Réforme du pacte Dutreil : quels changements ?
Le pacte Dutreil permet de bénéficier d’une exonération de 75% de la valeur des titres transmis dans le cadre d’une donation ou d’une succession. Il demeure l’un des principaux dispositifs de fiscalité de la transmission d’entreprise.
Après les modifications de la loi de finances pour 2026, l’administration fiscale a mis à jour sa doctrine le 10 août 2026. Décryptage des deux principales évolutions à connaître pour les dirigeants.
1. Biens somptuaires : une exonération recentrée
Depuis le 21 février 2026, il est obligatoire de retraiter la valeur de la société pour exclure du bénéfice de l’abattement de 75% certains actifs dits « somptuaires ».
Pour être exclu, le bien doit figurer sur la liste de l’article 787 B du CGI (Code Général des Impôts) et ne pas avoir été exclusivement affecté à l’activité opérationnelle de la société depuis au moins 3 ans.
Ce que précise le BOFIP (Bulletin Officiel des Finances Publiques) du 10/08/2026 :
- Une liste limitative rassurante : Sont visés notamment les logements, véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance, aéronefs, œuvres d’art, bijoux, vins/alcools et chevaux de course. Bonne nouvelle : la trésorerie d’entreprise, les placements financiers et l’immobilier d’exploitation classique (bureaux, entrepôts) demeurent éligibles à l’abattement de 75%.
- Le cas critique de l’immobilier : Les hôtels, EHPAD et résidences de services sont sécurisés. En revanche, les logements (nus ou meublés, loués ou non) sont expressément exclus. Un flou persiste sur la location meublée touristique et la para-hôtellerie hybride.
- Risque de contrôle accru : L’administration confirme une lecture stricte de la notion d’affectation exclusive, sans toutefois préciser de critères objectifs d’appréciation.
2. Engagement individuel : passage de 4 à 6 ans
La durée globale de conservation sous contrainte Dutreil s’allonge et s’élève désormais à 8 ans minimum (2 ans d’engagement collectif + 6 ans d’engagement individuel).
Ce que précise le BOFIP du 10/08/2026 :
- Pas de rétroactivité : L’allongement à 6 ans s’applique uniquement aux transmissions réalisées à compter du 21 février 2026. Les engagements individuels déjà en cours conservent leur durée initiale de 4 ans.
Pourquoi anticiper dès maintenant sa transmission d’entreprise ?
- Figer le cadre juridique : La confirmation de l’absence de rétroactivité permet de préserver les donations réalisées en 2026 d’éventuels durcissements ultérieurs.
- Le contexte budgétaire : Face aux tensions sur les finances publiques, le régime Dutreil reste une opportunité fiscale majeure à saisir avant d’éventuelles nouvelles restrictions.
Plus que jamais, l’analyse du patrimoine professionnel et du bilan est indispensable pour sécuriser une opération de transmission sous pacte Dutreil.