Comparer son assurance de prêt avec les critères CCSF

Ces critères entrent dans le cadre du devoir de conseil du distributeur d’assurance. Celui-ci doit s’assurer que l’emprunteur est couvert pour toute la durée du prêt, et que les activités de l’assuré correspondent aux 5 garanties suivantes :

– Garantie Décès
– Garantie PTIA
– Garantie Incapacité
– Garantie Invalidité
– Garantie sports amateurs

Le caractère indemnitaire ou forfaitaire de chaque contrat est important à prendre en compte au moment de comparer les différentes offres d’assurance emprunteur. Il compte parmi les critères de distinction les plus signifiants.

Le caractère indemnitaire:

Ce type de contrat est souvent adopté par les assureurs partenaires des banques. En cas de sinistre, il prend en charge l’assuré de façon proportionnelle à la baisse de ses revenus et aux prestations sociales perçues par ce dernier hors assurance. Plus les revenus de l’emprunteur baisseront, et moins le remboursement de son prêt de la part de l’assurance sera important.

Le caractère forfaitaire :

En souscrivant à un contrat forfaitaire, l’assuré est couvert à hauteur du pourcentage définit dans le contrat au moment de la souscription. Ce type de contrat est plus avantageux puisqu’il couvre l’assuré de façon égale quelles que soient les variations de revenus de l’emprunteur. La majorité des contrats de compagnies d’assurances indépendantes sont de type forfaitaire.

Ce délai correspond à la période continue d’incapacité de travail durant laquelle l’assuré n’est pas encore pris en charge.
Cette durée peut beaucoup varier suivant les contrats. Certaines assurances de groupe présentent des franchises à courtes durées (de l’ordre de 60 jours) souvent dédiées à certains emplois peu garantis, comme les activités non salariées.

Les offres présentant des délais de franchise de longue durée (de l’ordre de 180 jours), sont utilisées par les banques afin de rivaliser avec les compagnies externes en termes de prix.

Cette garantie définit l’incapacité pour l’assuré à exercer « toute profession » ou à exercer « la profession de l’emprunteur » au jour du sinistre. L’emprunteur est mieux protégé par la seconde définition puisqu’elle le couvre même dans l’éventualité où il exercera une activité différente au moment du sinistre.

Les conditions de couverture par cette garantie varient selon les offres. Quand certains contrats couvrent l’emprunteur quelle que soit sa situation au moment du sinistre, d’autres circonscrivent l’application de la garantie aux seules périodes d’activité professionnelle. D’autres offres proposent de couvrir l’assuré à hauteur de 50% en cas d’inactivité au jour du sinistre.
Ces laps de temps avec une garantie nulle ou amoindrie constituent des périodes de fragilisation du crédit. En effet, dans cette situation le retour à l’activité et la capacité de remboursement de l’emprunt sont menacés.

Certains contrats couvrent ces pathologies sans réserve, d’autres définissent ce qui est indemnisé parce qu’« objectivable ».
Les exclusions formulées concentrent la grande majorité des discussions autour de l’équivalence de garantie, car elles sont faciles à faire valoir auprès d’un particulier. Elles sont largement exploitées par les banques pour refuser les contrats externes alors qu’en réalité elles ne représentent qu’une faible proportion de sinistres.

Les argumentaires alarmistes développés sur les effets de ces exclusions sont souvent erronés. Même si les incapacités totales de travail « non objectivables » liées à des pathologies dorso-vertébrales sont fréquentes, elles ne le sont pas pour les incapacités de plus de 90 jours visées dans les contrats d’assurance emprunteur.

On retrouve le plus souvent dans les pathologies « non objectivables » :

– Les pathologies dorsales sans lésions traumatiques
– Les hospitalisations ou interventions chirurgicales
– Les fractures
– Les tumeurs
– Les pathologies psychologiques sans hospitalisation

Le périmètre de ces exclusions peut être défini selon 3 valeurs proposées par le CCSF : sans conditions, avec conditions d’hospitalisation (ou d’intervention pour le dorso vertébral) de moins de 10 jours, ou de 10 jours ou plus.

Cette garantie couvre les personnes généralement indemnisées pour cause d’Incapacité Totale de Travail (ITT) de plus de 90 jours. Elle leur permet ensuite de prolonger partiellement et temporairement leur indemnisation au moment de reprendre leur travail en mi-temps thérapeutique. Lorsqu’elle est indemnitaire, cette garantie est en réalité quasi inexistante compte tenu des prises en charge employeur et régime de base.

Cette garantie est prévue par 4 offres d’assurance de groupe : Crédit Mutuel, LCL, BNP et Société générale).

La notion d’invalidité partielle peut être floue compte tenu du manque d’homogénéité des définitions de l’incapacité totale rencontrées. Il est généralement admis que cette couverture couvre l’assuré entre 33 % et 66 % d’incapacité, évaluée par un médecin-conseil de la sécurité sociale.

Dans cette situation, l’emprunteur touche une allocation partielle de la part des régimes de protection sociale car il est supposé poursuivre une activité rémunérée. Cette couverture n’étant le plus souvent déclenchée qu’en l’absence de toute activité professionnelle, elle n’est quasiment jamais mise en place. 3 offres de groupe la proposent : le Mutuel, LCL et la Société générale).

Ce critère ne concerne qu’un très faible pourcentage d’emprunteurs et il ne varie quasiment pas d’un contrat à l’autre. À noter que les motifs de déplacements sont distingués entre raisons personnelles, professionnelles ou humanitaires, mais qu’aucune offre n’effectue de telles distinctions dans ses conditions d’indemnisation.