Succession

1. Déclarer le décès à la mairie du lieu de décès.

2. Organiser les obsèques.

Rechercher si un contrat obsèques a été souscrit (via Agira Obsèques et/ou en contactant l’assureur identifié ou l’etablissement bancaire du défunt) aux fins de financement des frais d’obsèques

NB : Sur présentation de la facture des obsèques, les comptes disponibles à vue du défunt peuvent être débités, dans la limite de leur solde créditeur, à hauteur de tout ou partie des frais funéraires dans la limite de 5 796,27 €.

3. Déclarer le décès à l’employeur du défunt.

Informer du décès tous les établissements bancaires du défunt. afin que ces derniers soient en mesure d’effectuer le nécessaire concernant :

• Les comptes du défunt.

• Les pouvoirs dont était investi le défunt sur des comptes appartenant à des personnes morales (ces pouvoirs n’étant pas automatiquement transmis aux héritiers).

• Les divers assureurs dont la ou les banques sont partenaires auprès desquels le défunt aurait contracté.

1. Choisir un notaire : cette démarche n’est obligatoire que dans les cas suivants :

• La succession comprend un bien immobilier : dans ce cas, vous devez faire établir l’attestation de propriété immobilière.

• Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5.000 € : dans ce cas, vous devez faire établir l’acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier.

• S’il existe un testament ou une donation entre époux également appelée « donation au dernier (des) vivant(s) » (qui peut avoir été effectuée via contrat de mariage).

2. Contacter les différents organismes sociaux (exemples : CPAM, CAF, caisse d’assurance vieillesse, caisse de retraite complémentaire, France Travail, etc…) auprès desquels vous pourriez être amené à faire valoir vos droits éventuels au versement de prestations ou allocations diverses, sous certaines conditions et en fonction de chaque situation personnelle.

3. Contacter les compagnies d’assurance du défunt pour faire le point sur l’ensemble des contrats d’assurance souscrits (automobile, habitation, capital-décès, etc.) et permettre une résiliation ou la reprise des contrats.

4. Déclarer le décès aux caisses de retraite.

5. Si le défunt était locataire, il convient de contacter le propriétaire du logement pour demander la transmission ou la résiliation du bail.

6. Contacter la préfecture du lieu du domicile du défunt pour changer le titulaire de la carte grise du ou des véhicules.

7. Contacter les prestataires et fournisseurs de biens et services du quotidien tels que, par exemple : les opérateurs de téléphonie et d’accès à internet, La Poste, les fournisseurs d’énergie et le service des eaux afin de résilier les abonnements ou de faire modifier le titulaire, etc…

Cette liste n’est pas exhaustive, les diligences fiscales dépendant de votre situation personnelle.

1. Déposer la déclaration de succession (au centre des Impôts dont dépend le domicile du défunt ou à la DINR – Direction des Impôts des non-résidents si le défunt est non-résident) dans les 6 mois* du décès (* délai en vigueur à la date d’établissement de ce document).

2. Établir la déclaration d’impôt sur le revenu.

3. Etablir la déclaration relative à l’assurance-vie par le ou les bénéficiaire(s) du ou des contrat(s) pour les primes versées après les 70ème anniversaire de l’assuré.

4. Établir la déclaration IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) si le défunt ou les ayants droit sont redevables de cet impôt.

Acquitter les différentes taxes, droits et impôts en conséquence

Il s’agit des comptes au seul nom du défunt. Ces comptes sont bloqués dès lors que la banque est en possession de l’acte de décès (transmis par un proche ou par le notaire chargé de la succession).

Cependant, des opérations créditrices ou débitrices continuent à être enregistrées sur le compte, notamment :

• Les règlements par chèque sous certaines conditions et par cartes bancaires émis avant le décès,
• Les créances privilégiées se rapportant à la succession (frais d’obsèques, frais de dernière maladie, URSSAF) peuvent dans certaines conditions être réglées à partir de ce compte.

Ces comptes ne doivent plus être utilisés et toutes les procurations (s’il y en a) seront caduques.
Il convient de prendre contact avec chaque organisme opérant des prélèvements sur les comptes afin de les informer du décès.

Tous les moyens de paiement (cartes, chéquiers, etc.) doivent être restitués au centre d’affaire et banque privée sous les plus brefs délais.

Les comptes joints continuent de fonctionner normalement sous la signature du ou des cotitulaire(s) survivant(s) (sauf opposition des héritiers ou du notaire chargé de la succession).

• Le chéquier peut être utilisé ainsi que la carte bancaire si celle-ci n’est pas au nom du défunt.
• Les cartes bancaires au nom du défunt ne peuvent plus être utilisées et doivent être restituées centre d’affaire et banque privée sous les plus brefs délais.

Les prélèvements (EDF par exemple) continuent d’être honorés normalement.

Le décès d’un des titulaires d’un compte en indivision entraîne le blocage du compte jusqu’au règlement de la succession.
Les sommes disponibles au jour du décès ne pourront être restituées que sur signature conjointe de tous les autres cotitulaires et des ayants droit du défunt ou du notaire chargé de la succession.

Les héritiers du client décédé viennent en représentation dans le compte indivision si tous les titulaires souhaitent conserver le compte.

Si un compte titres était ouvert au nom du défunt, il sera bloqué et les héritiers devront décider du sort réservé aux titres détenus par le défunt.

Dans le cas d’un compte titres joint, le compte continue de fonctionner sous les seules instructions du co-titulaire survivant sauf en cas d’opposition formulée par les héritiers ou le notaire chargé de la succession.

Si le défunt détenait un PEA, celui-ci est obligatoirement clos en raison du décès. Les titres y figurant sont transférés sur un compte titres ordinaire au nom du défunt. Il n’existe aucune reprise possible du PEA par les héritiers.

En présence d’un mandat de gestion au profit de la banque : il cesse au jour où la banque mandataire a connaissance du décès.
Les titres sont transférés sur un compte titres ordinaire au nom du défunt.

Si le défunt était usufruitier, le compte continue de fonctionner au(x) nom(s) du ou des nu(s)-propriétaire(s).

Si le défunt était nu-propriétaire, le compte est bloqué jusqu’au règlement de la succession. Les sommes figurant au jour du décès entrent dans le champ de la succession.

Ces contrats n’entrent pas dans le champ de la succession.

Bien que les compagnies d’assurance soient informées du décès (par notaire, par consultation annuelle du fichier des personnes décédées, ou par BANQUE PALATINE lorsque le décès est porté à sa connaissance et qu’elle intervient comme intermédiaire), elles n’ont d’obligation légale de communiquer qu’avec les bénéficiaires.
Or, les bénéficiaires du ou des contrat(s) d’assurance-vie ne sont pas forcément les héritiers (qui sont listés sur l’acte de notoriété, établi par notaire).

Bien qu’ils aient l’obligation de rechercher les bénéficiaires du ou des contrat(s), les assureurs ne sont parfois pas informés d’un changement de bénéficiaire (s’il intervient par testament ou acte notarié par exemple).

Consultez l’ Organisme professionnel de l’assurance – Agira et le fichier central des dispositions de dernières volontés ; particulièrement lorsqu’aucun notaire n’est en charge de la succession.
Il est par ailleurs possible de donner mandat au notaire pour la consultation par ses soins du fichier FICOVIE.
Demander à l’assureur ou aux assureurs identifié(s), soit directement, soit via le notaire ou via BANQUE PALATINE le cas échéant, l’existence de contrats souscrits par le défunt, leur date de souscription, les références des contrats, le montant des primes versées et leur date de versement, le régime fiscal.

Vous pourrez transmettre, selon les cas, les documents nécessaires au dénouement du ou des contrat(s), soit via le notaire ou via nos conseillers succession, soit directement à la compagnie d’assurance.

• Le Plan d’Epargne Populaire, le livret jeune, le Livret A, le Livret Développement Durable et Solidaire sont clôturés au décès du titulaire et ne peuvent donc être repris ni par les héritiers ni par le conjoint.

• Le Livret d’Epargne Entreprise peut être transmis au décès à l’un des héritiers qui reprend les engagements souscrits par le défunt (même si un LEE est déjà ouvert dans le foyer fiscal de l’héritier).
A défaut, les fonds déposés sur le livret sont répartis entre les héritiers.

• Le Compte Epargne Logement n’est pas nécessairement clos au décès du titulaire ; les héritiers peuvent poursuivre le compte en indivision sous le régime dont bénéficiait le titulaire.
Par la suite, les héritiers peuvent clôturer le CEL et bénéficier des avantages séparément ou en indivision.

• Le Plan Epargne Logement actif peut éventuellement être transféré au profit d’un héritier (même s’il en possède déjà un) et poursuivi jusqu’à la liquidation des avoirs, dès lors que le compte du défunt permet de prélever les fonds nécessaires à l’alimentation périodique du PEL / que l’héritier effectue les versements périodiques.
Par la suite, l’héritier peut exercer les droits du défunt même s’il n’est pas membre de la famille.
Le PEL peut également être clôturé. Le solde sera alors versé sur le compte de dépôt du défunt.

• Les Compte A Terme : Les héritiers peuvent attendre l’échéance ou solliciter la résiliation anticipée.

Si le défunt était seul titulaire d’un contrat coffre-fort, son accès n’est plus autorisé (sauf si le défunt était marié en communauté, auquel cas l’époux continue d’avoir accès au coffre, sauf opposition des héritiers).
Si une procuration a été donnée sur le coffre, elle prend fin.

S’il s’agit d’une location jointe, seul le colocataire peut se rendre au coffre et s’y rendre seul, sauf opposition des héritiers. Toutefois, il peut être opportun d’en solliciter le blocage auprès de BANQUE PALATINE et de faire procéder à un inventaire en présence du colocataire et des héritiers.

L’ouverture du coffre est faite en présence du notaire ou de l’ensemble des héritiers et en présence de l’éventuel légataire de tout ou partie du contenu du coffre.

Si le Crédit a été consenti au défunt seul :

Si le défunt avait souscrit une assurance emprunteur décès auprès de la CNP, la BANQUE PALATINE informera la compagnie du décès afin que cette dernière puisse étudier l’éventuelle prise en charge par ses soins du capital restant dû selon les conditions prévues au contrat d’assurance.

Si le défunt avait souscrit une assurance emprunteur décès auprès d’une autre compagnie d’assurance il vous revient d’effectuer les démarches nécessaires auprès de la compagnie.

En cas d’absence de contrat d’assurance décès ou de refus de prise en charge par la compagnie d’assurance, le capital restant dû sera à régler par les héritiers et sera inscrit au passif de la succession (sauf reprise par un héritier => nous consulter).

Si le Crédit a été consenti au défunt et à une ou d’autres personnes physiques :

Si le défunt avait souscrit une assurance emprunteur, la compagnie d’assurance (en cas d’acceptation) prendra en charge la quote-part du capital restant dû par le défunt au jour du décès selon le pourcentage de couverture prévu par le contrat d’assurance. Le(s) coemprunteur(s) rester(a)ont collectivement redevable(s) du capital non pris en charge par la compagnie d’assurance (*) en plus du règlement de leur propre quote-part initiale, conformément à un nouveau tableau d’amortissement qui sera édité.

Si le défunt n’avait pas souscrit d’assurance emprunteur ou si la compagnie d’assurance refuse de prendre en charge la quote-part due par le défunt (*), le(s) coemprunteur(s) reste(a)ont collectivement redevables de son paiement en plus du règlement de leur propre quote-part initiale.

(*) sauf si, le cas échéant, un héritier(s) et/ou un co-emprunteur reprend personnellement la charge de la quote-part du défunt.

Celles consenties par le défunt au profit de tout tiers (y compris des banques) engagent les héritiers.

Celles dont le défunt était personnellement bénéficiaire cessent leurs effets au jour du décès.