Echange d’informations fiscales

La règlementation concernant l’échange automatique d’informations relatif aux comptes en matière fiscale vise :

  • la loi n° 2014-1098 du 29 septembre 2014 ratifiant l’Accord intergouvernemental entre la France et les États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « Loi FATCA ») ;
  • le décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique et obligatoire de renseignements relatifs aux comptes financiers, mettant en œuvre la « norme commune de déclaration » de l’OCDE et transposant les annexes I et II de la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE;
  • le décret n° 2016-1779 du 19 décembre 2016 portant publication de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (ensemble six annexes), signé à Berlin le 29 octobre 2014.

Cette réglementation d’échange d’informations fiscales vise à mieux lutter contre l’évasion fiscale. Elle permet aux administrations fiscales d’avoir la connaissance systématique des avoirs financiers détenus à l’étranger par leurs résidents fiscaux.

A la suite de la réglementation américaine FATCA , qui concerne uniquement les contribuables américains et leur déclaration auprès de l'administration fiscale américaine (IRS), et à l’initiative de l’OCDE, les principaux Etats du monde vont procéder à des échanges multilatéraux d’informations dans le but d’identifier les avoirs que les résidents fiscaux détiennent en dehors de leur juridiction de résidence. La Norme Commune de Déclaration (NCD) ou Common Reporting Standard (CRS) concerne l’ensemble des clients d’institutions financières établis dans les pays participants.

La communication par le client de sa (ses) résidence(s) fiscale(s) à jour doit être formalisée  via  une auto-certification de résidence fiscale à transmettre complétée et signée. 

Aide au remplissage de l'auto-certification

Si vous avez des interrogations sur votre situation ou l'impact de cette réglementation pour vous, nous vous invitons à consulter un conseiller fiscal professionnel.

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