Impact fiscal des retraits sur un contrat d’assurance vie
Article rédigé au 01/07/2022
Le contrat d’assurance vie est un outil patrimonial destiné à la constitution d’une épargne, à l’anticipation de la transmission du patrimoine, ou encore à la disposition de revenus complémentaires afin de financer son train de vie.
En l’absence de retrait réalisé sur le contrat, aucune fiscalité ne s’applique à l’exception des prélèvements sociaux sur les produits investis en fonds euros. Cette taxation est automatiquement prélevée chaque année sur le contrat lors de l’inscription des produits en compte. Les opérations d’arbitrage ne génèrent, quant à elles, aucune imposition.
Lorsque des retraits sont réalisés sur un contrat d’assurance vie, une taxation à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux intervient (sauf cas particuliers du licenciement ou de l’invalidité notamment, dans lesquels le retrait peut être exonéré d’imposition).
La quote-part correspondant aux capitaux investis ne fait l’objet d’aucune imposition en cas de retrait. Seule la quote-part du retrait représentant les produits générés sur le contrat d’assurance-vie est taxable.
Ces produits relèvent d’une imposition à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Deux régimes d’imposition coexistent et s’appliquent en fonction de la date à laquelle les versements ont été réalisés sur le contrat d’assurance vie.
S’agissant des primes versées sur un contrat d’assurance vie jusqu’au 26 septembre 2017 :
En matière d’impôt sur le revenu, un choix doit être opéré au moment du retrait entre :
- une imposition des produits au barème progressif de l’impôt sur le revenu ;
- une imposition des produits à un taux fixe, appelé le prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu.
Imposition des produits au barème progressif de l’impôt sur le revenu
Seuls les prélèvements sociaux de 17,2% sont prélevés par la compagnie d’assurance au moment du retrait.
S’agissant de l’impôt sur le revenu, les produits devront être déclarés l’année suivant le retrait, lors de la campagne déclarative des revenus et seront imposés au barème progressif.
Un abattement de 4 600 € pour les personnes célibataires et de 9 200 € pour les personnes soumises à une imposition commune est appliqué sur les produits imposables lorsque le retrait intervient sur un contrat d’assurance-vie détenu depuis au moins 8 années.
Imposition des produits au prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu
Il est possible d’opter, au moment du retrait, pour l’application d’un prélèvement libératoire dont le taux dépend de l’antériorité du contrat à la date du retrait :
| Contrat de moins de 4 ans | IR : taux fixe de 35 % | PS : 17,2% |
| Contrat de plus de 4 ans et moins de 8 ans | IR : taux fixe de 15 % | PS : 17,2% |
| Contrat de plus de 8 ans | IR : taux fixe de 7,5 % | PS : 17,2% |
Si cette option est exercée, l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sont immédiatement réglés par l’assureur à l’administration fiscale au moment du retrait.
Pour déterminer l’opportunité d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire, il convient de comparer le taux de ce prélèvement avec la tranche marginale d’imposition du foyer fiscal au barème progressif de l’impôt sur le revenu pour les revenus de l’année en cours.
L’année suivant le retrait, les produits devront être mentionnés dans la déclaration des revenus 2042. Ils ne feront l’objet d’aucune imposition puisque l’impôt a déjà été réglé au moment du retrait.
S’agissant des retraits réalisés sur des contrats de plus de 8 ans, l’abattement de 4 600 € pour une personne célibataire et de 9 200 € pour un couple soumis à une imposition commune est applicable. En pratique, il n’est pas appliqué au moment du prélèvement mais est restitué sous la forme d’un crédit d’impôt automatiquement reporté dans la déclaration 2042.
S’agissant des primes versées sur un contrat d’assurance-vie à compter du 27 septembre 2017 :
En matière d’impôt sur le revenu, un choix doit être opéré lors de la déclaration des revenus (l’année suivant le retrait) entre :
- une imposition des produits à un taux fixe, appelé le prélèvement forfaitaire unique ;
- une imposition des produits au barème progressif.
A la différence du cas précédent, ce choix est appliqué à l’ensemble des revenus financiers du foyer fiscal.
Imposition des produits au prélèvement forfaitaire unique
L’année du retrait,un acompte d’impôt sur le revenu est automatiquement versé à l’administration fiscale par l’assureur. Le taux de cet acompte est de 12,8 %, à l’exception des contrats de plus de 8 ans, pour lesquels le taux de l’acompte est de 7,5 %. Cet acompte ne correspond pas à l’imposition définitive : il ne s’agit que d’une avance.
Les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à certains seuils (25 000 € pour les personnes célibataires et 50 000 € pour les couples soumis à une imposition commune) ont la possibilité de demander à être dispensés du paiement de cet acompte en communiquant une dispense à l’assureur lors du retrait.
Les prélèvements sociaux de 17,2 % sont, quant à eux, également prélevés au moment du retrait par la compagnie d’assurance.
L’année suivant le retrait, les produits doivent être mentionnés dans la déclaration des revenus 2042.
Ils sont imposés à l’impôt sur le revenu au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % (sauf application du taux réduit de 7,5 %, qui concerne tout ou partie des produits issus de retraits sur des contrats de plus de 8 ans pour l’encours des placements en assurance-vie inférieur à 150 000 €).
S’agissant des retraits réalisés sur des contrats de plus de 8 ans, l’abattement précité de 4 600 € ou de 9 200 € est applicable. Toutefois, cet abattement doit être imputé en priorité sur les produits issus de primes versées jusqu’au 26 septembre 2017.
En pratique, une partie voire la totalité de l’imposition a déjà été réglée l’année du retrait par le biais de l’acompte. Cet acompte sera automatiquement intégré à la déclaration 2042 par un mécanisme de crédit d’impôt, de sorte que l’impôt ne soit pas réglé deux fois.
Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu
L’année du retrait, l’acompte d’impôt sur le revenu (12,8 % ou 7,5 %) et les prélèvements sociaux (17,2%) sont automatiquement versés à l’administration fiscale par l’assureur, sauf si une demande de dispense lui est communiquée.
L’année suivant le retrait, les produits doivent être mentionnés dans la déclaration des revenus 2042.
L’option pour l’imposition des revenus financiers au barème progressif de l’impôt sur le revenu doit être réalisée directement dans la déclaration 2042.
S’agissant des retraits réalisés sur des contrats de plus de 8 ans, l’abattement précité de 4 600 € ou de 9 200 € est applicable. Cet abattement doit être imputé en priorité sur les produits issus de primes versées jusqu’au 26 septembre 2017.
Ici encore, l’acompte préalablement versé sera automatiquement intégré à la déclaration 2042 sous la forme d’un crédit d’impôt, de sorte qu’il n’y ait pas de double imposition de ces produits.
L’opportunité d’exercer l’option pour une imposition des revenus au barème de l’impôt sur le revenu dépend de la composition du patrimoine, de la nature ainsi que du montant des revenus perçus par les membres du foyer fiscal au cours de l’année précédente.
En effet, l’option pour une imposition au barème progressif est exercée pour l’ensemble des revenus financiers du foyer fiscal et concerne donc les dividendes, les intérêts et les plus-values sur valeurs mobilières.
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