FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est une loi américaine de lutte contre l’évasion fiscale des contribuables américains, visant à collecter annuellement auprès des institutions financières étrangères des informations sur les avoirs et les revenus détenus à l’étranger(1).
La réglementation FATCA
Cette réglementation est entrée en vigueur le 1er juillet 2014 et impose aux institutions financières :
- d’identifier les US Person(1). Cette identification est réalisée au travers d’une auto-certification commune aux règlementations FATCA et CRS (Common Reporting Standard) ;
- de déclarer annuellement les informations relatives aux comptes financiers des contribuables américains à l’administration fiscale française (DGFIP). Cette dernière communique ces informations à l’administration fiscale américaine (IRS) conformément aux dispositions de l’accord liant la France et les États-Unis (IGA1).
Les informations transmises sont les soldes des comptes, des contrats titres, tout type, contrats d’assurance-vie et les revenus (intérêts, dividendes, produits bruts de ventes d’actifs financiers, …) détenus en nos livres par les clients concernés y compris, le cas échéant, ceux des bénéficiaires effectifs.
Accord FATCA
Les conséquences de la règlementation FATCA pour les clients de la Banque Palatine :
- l’établissement bancaire collecte systématiquement une auto-certification lors de l’ouverture du compte afin d’identifier la ou les résidences fiscales du client ou du ou des bénéficiaires effectifs des entités non-financiaires passives. Elle collecte également les identifiants fiscaux de ses clients ;
- tout changement de circonstance intervenant au cours de la relation nécessite une mise à jour de son auto-certification (ex. changement de pays de résidence fiscale, renonciation à la citoyenneté américaine, etc.) ;
- chaque année, les avoirs des US Person(1) sont déclarés à l’administration fiscale française qui se charge ensuite de transmettre ces éléments à l’IRS.
Si vous avez le statut de US Person(1) mais que vous ne disposez pas de TIN (Tax Identification Number), vous trouverez ci-dessous le formulaire permettant d’adresser une demande de TIN en y joignant votre passeport et un acte de naissance et en l’envoyant à l’adresse suivante :
Compléter Formulaire SSA :
- À envoyer à l’adresse suivante :
Code Center Information
3 RD FLOOR
123 WILLIAM STREET
NEW YORK NY 10038
ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE
(1) La législation fiscale américaine considère comme une « US person » :
– toute personne citoyenne des États-Unis (notamment une personne née aux États-Unis qui réside en France ou dans un autre pays et qui n’a pas renoncé à sa citoyenneté américaine);
– toute personne résidente légale des États-Unis (notamment un titulaire de la carte verte américaine);
– toute personne résidente permanent des États-Unis;
– toute personne effectuant un séjour de longue durée aux États-Unis;
– et généralement toute personne présentant des indices d’américanité définis par FATCA et par l’accord IGA.
En cas de doute, il est nécessaire de consulter un conseiller fiscal.
