La réglementation Common Reporting Standard (CRS)
À la suite de la réglementation américaine FATCA et à l’initiative de l’OCDE, les principaux États du monde procèdent à des échanges multilatéraux d’informations dans le but d’identifier les avoirs que les résidents fiscaux détiennent en dehors de leur juridiction de résidence.
Cette réglementation est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 pour les premiers pays signataires, dont la France, et impose aux institutions financières de ces juridictions :
- d’identifier la ou les résidences fiscales de leurs clients ;
- de déclarer annuellement les informations relatives aux comptes financiers aux administrations fiscales locales pour les pays signataires s’y étant engagés.
Les informations transmises sont les soldes de compte, les revenus (intérêts, dividendes, produits bruts de ventes d’actifs financiers, etc.) des comptes détenus par les client(e)s, et le cas échéant les bénéficiaires effectifs.
La finalité de ces traitements est de lutter contre l’évasion fiscale des particuliers, des entreprises ou de toute autre entité entrant dans le champ des accords CRS.
En 2020, la France échange les informations avec 71 pays partenaires.
L’application de CRS
- La Banque Palatine s’est mise en conformité avec la réglementation CRS.
- Dans un souci de transparence fiscale, la Banque Palatine s’engage à remplir toutes ses obligations au regard de CRS conformément aux principes établis.
Les conséquences de CRS pour les clients de la Banque Palatine
- La Banque Palatine collecte une auto-certification lors de l’ouverture du compte afin d’identifier la ou les résidences fiscales et collecter les identifiants fiscaux du client. Ces mêmes informations doivent être également transmises pour les mêmes bénéficiaires effectifs des Entités Passives.
En l’absence de ces informations, l’établissement ne sera pas en mesure d’ouvrir le compte. - Tout changement de circonstances intervenant tout au long de la relation client nécessitera une mise à jour de son auto-certification (par exemple, en cas de changement de pays de résidence fiscale).
- Chaque année, la Banque Palatine déclare à l’administration fiscale française les clients non-résidents ainsi que leurs avoirs, ces informations étant transmises aux administrations fiscales locales par l’administration fiscale française.
- À défaut d’auto-certification valide dans le dossier du client, celui-ci sera déclaré dans le cadre de l’accord CRS, selon les indices en possession de l’établissement, par une déclaration spécifique des personnes non-documentées. Cette déclaration est susceptible de générer une amende de 1500 € pour le client.
Téléchargez les dépliants inhérents aux nouvelles règles de déclaration des comptes financiers détenus à l’étranger :
Retrouvez ces règles sur le site impot.gouv.fr.
Si vous avez des interrogations sur votre situation, nous vous invitons à consulter un conseiller fiscal.
