Loi pouvoir d’achat : demande de résiliation de contrats en trois clics
Dans son objectif de protection du consommateur, la loi pouvoir d’achat prévoit la résiliation en trois clics de contrats de produits bancaires.
A partir du premier juin 2023, un nouveau canal de demande de résiliation sera mis à disposition pour les personnes physiques (hors Entrepreneurs Individuels), les petites associations et les syndicats de copropriété.
Ce que cela implique :
- Il s’agit d’un nouveau canal de demande et non pas d’une modification du process de clôture de compte.
- Le client demandera la clôture des produits éligibles dans un formulaire sur le site de la Banque en mode authentifié dès le premier juin puis en mode non authentifié dans un second temps (date à confirmer).
- Un mail accuse réception de sa demande
- La demande sera réceptionnée par le service Clients-Comptes
- Elle sera ensuite transmise au conseiller afin de l’intégrer au parcours de clôture habituel
Points d’attention :
- Un contre-appel sera à réaliser pour les clients non authentifiés pour vérifier l’identité du demandeur
- La clôture doit être réalisée dans un délai raisonnable
- Les produits suivants sont exclus du dispositif :
- Les CAT (compte à terme)
- L’Assurance Vie
- Les crédits immobiliers et amortissables
- Les conventions obsèques
Le service clients-comptes (echellesettierscomptes@palatine.fr) reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Découvrez également
Notre identité
Nos experts vous répondent
Vous êtes un particulier ?
Vous êtes une entreprise ?
