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Les points clés
L’accord de participation est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés(2) et doit être adossé à un plan d’épargne salariale. Toutefois, tout employeur peut le mettre en place en-dessous de ce seuil.
La mise en place de l’accord se réalise :
• par accord collectif de travail ;
• par accord entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives ;
• par accord négocié avec le comité d’entreprise ou le comité social et économique ;
• par ratification à la majorité des deux tiers du personnel.
Qui peut bénéficier de la participation ?
Vos salariés :
- qu’ils soient en CDI, CDD ou en contrat d’apprentissage.
Vous, en tant que chef d’entreprise ou dirigeant non-salarié(3) :
- si vous employez entre 1 et 250 salariés (vous compris), vous disposez d’un accord avec une formule dérogatoire et uniquement sur la part de la réserve dépassant le montant résultant de la formule légale, sous réserve que l’accord le prévoit expressément ;
- si vous avez mis en place un accord de participation volontaire (entreprises comprenant moins de 50 salariés).
La participation, comment ça marche ?
Elle peut être répartie de manière uniforme, indexée sur le montant du salaire, l’ancienneté, ou une combinaison de deux critères.
La participation versée à chaque salarié ne doit pas excéder 75 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS)(4).
Les bénéficiaires peuvent choisir de percevoir immédiatement leur participation ou de la placer dans un plan d’épargne salariale.
Traitement fiscal et social
-
Pour votre entreprise
La participation versée est :
– exonérée de charges patronales(5)
– déductible du bénéfice imposable -
Pour les bénéficiaires
La participation perçue est exonérée :
– de charges sociales (hors CSG/CRDS)
– d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les plus-values(6) si elle est placée dans un PEE ou un Percol
Références
Natixis Interépargne
- Un leader de la tenue de compte d’épargne salariale en France ;
- 3 millions de comptes générés, soit 27,10% de parts de marchés(7) ;
- Près de 77 000 entreprises clientes ;
- 50 ans d’expérience dans la gestion de l’épargne salariale, l’épargne retraite et l’actionnariat salarié ;
- 460 collaborateurs.
La gestion des FCPE est assurée par Natixis Investment Managers International, n°2 de la gestion d’actifs d’épargne salariale.
- Numéro un de l’épargne salariale solidaire(8) ;
- Un leader de la gestion d’actifs d’épargne salariale(7).
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(1) Selon la fiscalité et les règles sociales en vigueur.
(2) Tel que défini à l’article L.3322-2 du code du travail.
(3) Pour les personnes morales : présidents, directeurs généraux, gérants et membres du directoire, si l’accord de participation le prévoit.
(4) Soit en 2021, 30 852 € par salarié.
(5) Le forfait social est supprimé sur les sommes versées au titre de la participation, pour les entreprises de moins de 50 salariés. Le forfait social est de 20% pour les entreprises de 50 salariés ou plus.
(6) Hors prélèvements sociaux de 17,20 % au 1er janvier 2022.
(7) AFG au 31/06/2019
(8) Baromètre Finansol 2017.
