Transmission et défiscalisation : quelles sont les nouveautés ?

Sébastien Granvillain, responsable du service ingénierie patrimoniale de la Banque Palatine, vous explique les impacts de la redéfinition de l'abus de droit sur le démembrement de propriété.

Rarement le contrôle fiscal n’aura suscité tant d’interrogations, voire d’appréhensions. Demain, un but principalement fiscal pourrait suffire à caractériser l’abus de droit. La prudence est donc de mise dans les opérations de transmission qui présentent un caractère fiscalement avantageux.

Ce nouvel abus de droit impliquera la réunion de deux conditions : le contribuable a appliqué un texte ou une décision mais dans une intention contraire à celle voulue par son auteur. Et son but essentiel est de limiter la fiscalité applicable aux gains attendus.

Donner un bien en nue-propriété à ses enfants deviendrait-il, par exemple, contestable ?

Le code civil permet de donner un bien en s’en réservant l’usufruit à savoir la jouissance ou les revenus tels que l’occupation ou les loyers pour un immeuble, les intérêts ou les dividendes pour des placements. Cette technique permet d’organiser la transmission au profit des héritiers sans pour autant se dessaisir totalement.

 Découvrez la suite de cette article en cliquant ici.