Loi de finances pour 2017 : revenus fonciers et prélèvement à la source

Quel est l'impact du prélèvement à la source sur les revenus fonciers ?

La loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 introduisent différentes mesures impactant les contribuables détenteurs d’un patrimoine immobilier locatif. Certains dispositifs de défiscalisation immobilière sont prorogés et/ou aménagés, il s’agit notamment des dispositifs Duflot-Pinel, Censi-Bouvard et Malraux.

Toutefois l’impact le plus important pour les contribuables détenteurs d’un parc immobilier locatif et imposés dans la catégorie des revenus fonciers concerne l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Dans le système actuel, l’imposition relative aux revenus 2017 est à régler en 2018. Or la mise en œuvre de la retenue à la source à compter du 1er janvier 2018 implique également un paiement de l’imposition sur les revenus 2018 en 2018 par retenues à la source et acomptes.

Afin d’éviter une double imposition ou à l’inverse une année de revenus « blanche », l’impôt sur le revenu sera recouvré selon les deux mécanismes mais l’imposition afférente aux revenus non exceptionnels perçus en 2017 sera neutralisée par un crédit d’impôt exceptionnel (CIMR). Seuls les revenus non exceptionnels de 2017 ouvrent droit au crédit d’impôt, au rang desquels les revenus fonciers.

Si le bénéfice des réductions et crédits d’impôt afférents aux dépenses réalisées en 2017 est préservé, l’octroi d’un tel crédit d’impôt a pour effet d’annihiler les avantages fiscaux liés à la déduction de certaines charges (telles que les versements sur PERP, les cotisations aux dispositifs Madelin ou les charges foncières).

Afin d’éviter l’optimisation consistant à différer le paiement de charges foncières de 2017 à 2018, des mesures anti-optimisation sont mises en place.

Dans ce contexte, un point d’attention particulier doit être apporté en 2017 aux opérations immobilières génératrices de charges ou déficits déductibles du revenu global (déficits fonciers) notamment l’acquisition de biens à réhabiliter qu’il convient de différer (sauf cas particulier des immeubles monuments historiques).

 

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