Le prélèvement à la source : ce qui va changer

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entre en vigueur au 01/01/2018. La réforme met en place un crédit d’impôt exceptionnel destiné à éviter qu’en 2018 les contribuables acquittent à la fois le prélèvement sur leurs revenus de l’année et les impositions au titre des revenus de l’année 2017.

Quels sont les revenus concernés ?

Le prélèvement à la source s’appliquera aux :
- salaires, les pensions de retraite, les allocations chômage, indemnités journalières…
- revenus des indépendants
- revenus fonciers

Au contraire, demeurerait hors du champ de la réforme :
- les revenus de capitaux mobiliers tels que les intérêts et les dividendes : ce type de revenus fait déjà l’objet d’un acompte d’impôt sur le revenu au moment de leur paiement
- les plus-values immobilières : l’impôt sur le revenu à taux proportionnel (19%) est déjà prélevé à la source par le notaire
- les plus-values sur valeurs mobilières : l’imposition demeurera due l’année suivant celle de leur réalisation.

Prélèvement à la source ou acompte ?

La retenue à la source opérée par l’employeur ou par les caisses de retraite

Principe : application d’un taux de prélèvement par foyer L’administration fiscale calculera, à partir des revenus de l’année N-2 puis N-1 (voir § « précisions techniques »), un taux de prélèvement par foyer fiscal. Ce taux sera proche du taux moyen d’imposition figurant sur les avis d’imposition.Chaque mois, les collecteurs prélèveront l’impôt directement sur le revenu du contribuable (paie, pensions…) en respectant une stricte confidentialité. Tout manquement sera assorti de sanction.

Aménagements
Individualisation du taux de prélèvement par membre du couple
Les couples pourront, s’ils le souhaitent, opter pour un taux individualisé pour chaque conjoint ou partenaire de PACS. Ceci a pour but de tenir compte des disparités de revenus dans le couple. Le taux sera alors calculé par l’administration fiscale pour chaque membre du couple.

Application d’un taux forfaitaire en cas d’opposition du contribuable
Un contribuable ne souhaitant pas que son employeur ait communication du taux qui lui est applicable, pourra s’opposer à sa transmission par l’administration fiscale. Dans ce cas, un taux par défaut sera applicable, charge au contribuable d’acquitter le complément d’imposition dû au plus tard à la fin du mois suivant l’encaissement des revenus.

Les acomptes sur les autres revenus

Le prélèvement à la source sera, dans ce cas, transformé en un système d’acomptes d’impôt sur le revenu prélevés sur le compte bancaire du contribuable.Cet acompte concernera notamment les revenus des indépendants et les revenus fonciers. Le montant des acomptes à régler sera déterminé par les services fiscaux. Ces prélèvements seront modulables sur demande.

La périodicité de paiement

La retenue à la source et les acomptes seront :
- soit prélevés  mensuellement ou trimestriellement selon la périodicité de paiement du revenu par le collecteur
- soit prélevés mensuellement ou trimestriellement sur le compte bancaire du contribuable.

La déclaration des revenus

Les modalités de déclaration des revenus ne sont pas modifiées. L’année suivant celle de la perception des revenus, chaque foyer fiscal déposera sa déclaration d’impôt des revenus de l’année précédente.L’imposition calculée sera réduite du montant de la retenue à la source et des acomptes acquittés l’année précédente. En fonction de leur montant, cela pourra donner lieu à une restitution ou un complément d’impôt.

2018 : l’année de transition

Dans le système actuel, l’imposition relative aux revenus 2017 est à régler en 2018. Or la mise en œuvre de la retenue à la source à compter du 1er janvier 2018 implique également un paiement de l’imposition sur les revenus 2018 en 2018 par retenues à la source et acomptes. Afin d’éviter une double imposition ou à l’inverse une année de revenus « blanche » d’imposition, l’impôt sur le revenu sera recouvré selon les deux mécanismes mais l’imposition afférente aux revenus non exceptionnels perçus en 2017 sera neutralisée par un crédit d’impôt exceptionnel (CIMR).

Compte tenu des modalités de calcul du CIMR, les opérations et investissements permettant de diminuer le montant du revenu global imposable auront un impact limité l’année de transition (ex : cotisations PERP, cotisations Madelin, opération de déficit foncier). Seuls les revenus non exceptionnels de 2017 ouvrent droit au crédit d’impôt. Le crédit d’impôt s’imputera sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2017 après imputation des réductions et crédit d’impôt ainsi que de tous les prélèvements ou retenues non libératoires. L’excédent éventuel est restitué. Des modalités précises de calcul des revenus non exceptionnels sont définies. Ceci a pour but d’éviter que les contribuables qui peuvent piloter leurs revenus, augmentent leurs revenus 2017. D’autres mesures anti-optimisations sont également mises en place.

Définition* des revenus non exceptionnels

Les revenus non exceptionnels s’entendent des revenus imposés selon les règles des traitements, salaires, pensions et rentes viagères.

Sont exclus : les indemnités de rupture de contrat de travail, à l’exception de celles de fin de CDD et de mission d’intérim ainsi que les indemnités compensatrices de congés et de préavis, les indemnités versés à l’occasion de la cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeant, ou de la prise de fonction d’un mandataire social, les indemnités liées aux transferts de sportifs professionnels, les prestations de retraite servies sous la forme de capital, les sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement non affectées au Plan d’Epargne, les sommes issues de la monétisation des droits inscrits sur un compte épargne temps correspondant à des droits excédant une durée de 10 jours.
Sont également exclues les gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social ou qui vont au-delà de ce qu’il prévoit, et les indemnités de départ à la retraite. Les revenus non exceptionnels des indépendants pour 2017 sont appréciés par comparaison avec le montant des bénéfices réalisés sur la période 2014-2018. Il en va de même pour les revenus salariaux des dirigeants qui disposent du pouvoir de décision sur l’entité qui verse leur rémunération, le caractère non exceptionnel sera apprécié par comparaison avec les salaires perçus sur la période 2014-2018.

* Définition non exhaustive

Mesures anti-optimisation

Déduction des charges de la propriété pour la détermination des revenus fonciers 2017
Afin d’éviter l’optimisation consistant à éviter d’engager certaines dépenses en 2017 ou de différer leur paiement en raison de leur absence d’impact sur l’impôt dû, il est prévu une dérogation au principe selon lequel les revenus fonciers imposables sont déterminés en tenant compte des charges déductibles effectivement payées au titre de l’année concernée. Ces mesures visent les charges courantes ou récurrentes et les dépenses de travaux. Ainsi les dépenses courantes afférentes aux primes d’assurance, quote-part du budget annuel des copropriétés, impositions, intérêts d’emprunt 2017 ne seront déductibles qu’au titre des revenus fonciers 2017, quelle que soit l’année de leur paiement effectif.
En ce qui concerne les dépenses de travaux, on distingue les dépenses qui relèvent de la seule décision du propriétaire de celles qui font l’objet d’appel de provisions. Les dépenses pour travaux qui relèvent de la seule décision du propriétaire  payées en 2017 font l’objet d’une déduction intégrale pour la détermination des revenus fonciers de 2017. Les travaux payés en 2018, à l’exclusion des travaux d’urgence, des travaux décidés d’office par le syndic, des travaux afférents à des immeubles historiques ou acquis en 2018, font l’objet d’une déduction égale à la moyenne des dépenses payées en 2017 et 2018.
En l’absence de travaux en 2018 le propriétaire peut néanmoins déduire des ses revenus fonciers 2018 un montant égal à 50% des sommes payées en 2017. En revanche, en l’absence de travaux en 2017 les travaux payés en 2018 ne sont admis en déduction du revenu foncier de l’année qu’à hauteur de 50% de leur montant.
Les provisions pour travaux déductibles supportées par le copropriétaire en 2017  ouvrent droit à hauteur de 50% de leur montant à une déduction pour la détermination du revenu foncier 2018.En revanche, pour la détermination du revenu foncier 2019, les provisions pour travaux supportées par le propriétaire sont diminuées à hauteur de 50% des provisions supportées par le copropriétaire en 2018 au titre des dépenses déductibles. Le surplus éventuel vient s’ajouter au revenu foncier de l’année 2019. Cette mesure vise à dissuader le différé de dépenses 2017 vers 2018.

Précisions techniques

Le calcul du taux de prélèvement à la source
Le taux de prélèvement est déterminé à partir de la dernière déclaration de revenus connue du contribuable. Le collecteur recevra, chaque mois, le taux à appliquer. Ce taux sera déterminé à partir des revenus de l’année N-2 du contribuable pour les taux à appliquer de janvier à août et à partir des revenus de l’année N-1 pour les taux de septembre à décembre. La fréquence mensuelle se justifie par la possibilité pour les contribuables de demander mensuellement d’individualiser le taux ou de moduler ce taux. Le taux du prélèvement à la source figurera sur l’avis d’imposition du contribuable.L’avis d’imposition mentionnera également les échéances qui seront prélevées au titre des acomptes d’impôt sur le revenu (revenus fonciers, indépendants…).
En cas de refus du contribuable de la communication du taux au collecteur, un taux par défaut sera déterminé sur la base d’une grille de taux fonction du revenu versé par le collecteur au contribuable.

La déclaration d’impôt sur les revenus

La déclaration d’impôt sur les revenus sera établie comme actuellement. Il conviendra donc, par exemple, de déposer en 2019 la déclaration d’impôt relative aux revenus 2018. Cette déclaration sera pré-renseignée des prélèvements à la source et des acomptes acquittés en 2018. L’avis d’imposition sera ensuite établi sur cette base. L’impôt sur le revenu y sera calculé, les paiements réalisés en 2018 seront déduits de l’impôt dû.

 

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