Le pacte Dutreil révisé mais encore peu connu par les dirigeants d'ETI

Transmission et pacte Dutreil : seulement 10% des ETI en bénéficient actuellement mais son assouplissement est jugé incitatif par une partie des dirigeants.

L’enjeu de la transmission d’entreprise est colossal pour l’avenir des ETI en France. Par rapport à l’Allemagne ou aux pays du Nord, ce mécanisme est à ce jour relativement peu utilisé, en raison des obstacles fiscaux et règlementaires et malgré la mise en place de la « flat tax ».

Intérrogés sur les bénéfices potentiels des récentes mesures de simplification fiscale et administrative, la majorité des dirigeants de PME et ETI affirment ne pas avoir signé un pacte Dutreil au sein de leur entreprise. Ce dispositif n’existe que dans 10% des ETI intérrogées. Son récent assouplissement dans le cadre de la loi de Finances 2019 est déjà connu par près de quatre dirigeants sur dix. Il est considéré comme incitatif pour transmettre l’entreprise à un membre de la famille par 34% des dirigeants-proriétaires interrogés et à un collaborateur-clé par 46% d’entre eux.

«Loi de Finance 2019, loi Pacte, Pacte Dutreil – ces mesures très récentes devraient produire un effet bénéfique car jamais les entreprises françaises n’avaient connu une série de mesures aussi concrètes. Cependant, à peine plus d’1/3 des dirigeants d’ETI et PME s’avèrent suffisamment informés pour en bénéficier. A l’aube d’une période où une ETI sur deux va changer de main dans les 10 ans, il y a là un très fort enjeu d’information pour favoriser les cessions intrafamiliales qui ne représentent que 17% des opérations de transmission-cession », conclut Pierre-Yves Dréan.

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A propos de l’Observatoire Banque Palatine des PME/ETI

Étude quantitative réalisée entre le 26 août et le 6 septembre 2019 auprès d’un échantillon de 305 dirigeants d’entreprises (PDG, DG, DAF, …) dont le chiffre d’affaires est compris entre 15 et 500 millions d’euros. La représentativité de l’échantillon a été assurée par un redressement en termes de secteurs d’activité et de chiffre d’affaires. Mode d’interrogation : l’échantillon a été interrogé par téléphone sur système CATI. Toute publication totale ou partielle doit impérativement rappeler la méthodologie et utiliser la mention complète suivante «Observatoire PME/ETI – Opinion Way/Banque Palatine / Challenges »