L’Offre d’accompagnement de la Clientèle en situation de Fragilité Financière (OCF)

L’OCF, C’EST QUOI ?

Pour les clients dont la situation de fragilité financière a été appréciée, La Banque Palatine propose une Offre réglementaire d’accompagnement de la Clientèle en situation de Fragilité (OCF).

QUELS SONT SES AVANTAGES ?

En application de l’article R. 312-4-3 du Code Monétaire et Financier, l’OCF est un ensemble de produits et de services réservés aux clients en situation de fragilité financière.
Elle vous permet d’effectuer certaines opérations bancaires telles que des virements, des prélèvements ainsi que des paiements par carte bancaire à autorisation systématique. Vous disposez d’une gamme de moyens de paiement simples et alternatifs au chèque et vous maîtrisez votre budget.

Points forts :

  • Vous bénéficiez d’une gamme de moyens de paiement simples et alternatifs aux chèques à prix avantageux.
  • Vous maîtrisez votre budget grâce à une carte à autorisation systématique, un moyen de consultation du compte à distance et un système d’alertes sur solde du compte.

QUELLES SONT SES CARACTÉRISTIQUES ?

Cette offre est accessible :

  • Aux personnes dont la Banque Palatine a apprécié la situation de fragilité financière compte tenu de l’existence d’irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement répétés constatés pendant trois mois consécutifs et du montant des ressources portées au crédit du compte.
  • Aux personnes au nom desquelles un chèque impayé ou une déclaration de retrait de carte bancaire est inscrit pendant trois mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques.
  • Aux débiteurs dont la demande tendant au traitement de leur situation de surendettement a été déclarée recevable en application de l’article L. 331-3-1 du code de la consommation.

Cette offre comprend :

  • La tenue, la fermeture et, le cas échéant, l’ouverture d’un compte ;
    Une carte de paiement à autorisation systématique ;
  • Le dépôt et le retrait d’espèces
  • Quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité ;
  • Deux chèques de banque par mois ;
  • Un moyen de consultation du compte à distance ainsi que la possibilité d’effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du client  au sein de la Banque Palatine ; ce service faisant l’objet d’une convention spécifique.
  • Un système d’alertes sur le niveau du solde du compte, ce service faisant l'objet d'une convention spécifique ;
  • La fourniture de relevés d’identité bancaires ;
  • Le plafonnement spécifique des commissions d’interventions prévu à l’article R 312- 4-2 du code monétaire et financier ;
  • Un changement d’adresse une fois par an.

La tarification :

3 €/mois revalorisés annuellement en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.

“BON A SAVOIR”