FATCA

FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est une loi américaine visant à lutter contre l’évasion fiscale des contribuables américains.

Elle tend à collecter annuellement auprès des institutions financières étrangères les informations concernant les avoirs et revenus détenus par les contribuables américains - dits US person(1)- en dehors des Etats-Unis.

Pour la mise en œuvre de FATCA, le gouvernement français a signé le 14 novembre 2013 un accord avec le gouvernement des États-Unis, dit Accord IGA, conformément à la Convention fiscale franco-américaine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et autorisant des échanges de renseignement à des fins fiscales, y compris de manière automatique.Aux termes de cet Accord, les institutions financières françaises (banques, sociétés d’assurances-vie, société de gestion, conservateurs de titres) doivent remettre à l’administration fiscale française les renseignements pertinents sur les comptes détenus par des contribuables américains en France. L’administration fiscale française communiquera par la suite ces renseignements à l’administration fiscale américaine (IRS) conformément aux dispositions de la convention fiscale et de l’accord liant la France et les Etats Unis.

L’Accord IGA exige de tous les établissements concernés la mise en place, à compter du 1er juillet 2014, des procédures nécessaires à l’identification de leurs clients qualifiés de US person*. Cela vise les personnes physiques et également les personnes morales, notamment celles dont le capital ou les droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, à hauteur de 25 % par des personnes ayant la qualité de contribuables américains.

Conformément aux dispositions de l’Accord IGA, la Banque Palatine appliquera ces procédures à compter du 1er juillet 2014 pour les nouveaux comptes et/ou nouveaux contrats concernés ouverts à partir de cette date. Par ailleurs, la Banque Palatine se conformera aux autres exigences de cette nouvelle réglementation en fonction du calendrier officiel retenu. Dans ce contexte, il est prévu que les déclarations de la Banque Palatine à l’administration fiscale française ainsi que l’échange de renseignements débutent en 2015.

Pour en savoir plus sur la réglementation FATCA et sur cet Accord, consulter le site du Ministère de l’économie et des Finances : http://www.economie.gouv.fr/signature-accord-fatca ou contacter votre conseiller de clientèle. 

 

(1) La législation fiscale américaine considère comme une US person :
- tout citoyen des États-Unis (notamment une personne née aux États-Unis qui réside en France ou dans un autre pays et qui n’a pas renoncé à sa citoyenneté américaine);
- tout résident légal des États-Unis (notamment un titulaire de la carte verte américaine);
- tout résident permanent des États-Unis ;
- toute personne passant une période suffisamment longue aux USA ; - et généralement toute personne présentant des indices d'américanité définis par FATCA et par l’Accord IGA.
En cas de doute, il est utile de consulter un conseiller fiscal.