Comptes inactifs

Nouvelle réglementation sur les comptes bancaires inactifs

Depuis le 1er janvier 2016, la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 appelée « Loi Eckert » est entrée en vigueur. Cette loi règlemente la gestion des comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie en déshérence.

Qu’est-ce qu’un compte inactif ?

Un compte bancaire est considéré comme inactif si, pendant une période de 12 mois consécutifs :

  • aucune opération n’a été enregistrée sur celui-ci (hors inscription d’intérêts, débit de frais et commissions, versement de produits, ou remboursement de titres de capital ou de créance) ou sur un autre compte ouvert au nom du titulaire dans la même banque ;
  • et si le titulaire ne s’est pas manifesté sous une autre forme.

Un compte n’est pas considéré comme inactif, si l’inactivité résulte d’une décision de justice ou de l’application d’un texte de loi.

Ce délai est porté à 5 ans pour les comptes titres et les comptes d’épargne. En cas d’indisponibilité de ces comptes due à l’application d’une loi, d’un contrat ou de l’existence d’une sûreté, ce délai démarre à la fin de la période d’indisponibilité.

Dans le cas d’un titulaire décédé, le compte devient inactif si aucun ayant droit ne s’est manifesté auprès de l’établissement bancaire sur une période de 12 mois consécutifs (à compter de la date de décès du titulaire).

Suis-je prévenu par ma banque en cas de détention d’un compte inactif ?

Si vous disposez d’un compte inactif, l’établissement bancaire vous en informe par tout moyen. Cette information est renouvelée chaque année. Une publication annuelle de la Banque fait état des comptes inactifs qu’elle détient (le nombre de comptes, le montant total des dépôts, le nombre de comptes et le montant des avoirs transférés à la CDC1 ).

Que se passe-t-il si je ne me manifeste pas ?

Si le compte reste inactif pendant 10 ans, le compte est clos et les fonds sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Ce délai est de 20 ans pour les PEL inactifs orphelins2 et 3 ans pour les titulaires décédés (à compter de la date de décès).

En cas de compte-titres, sauf exceptions , les avoirs en instruments financiers (actions, obligations, etc.) sont liquidés par la Banque avant transfert et le compte titre clos. Le produit de cette liquidation (net des frais de liquidation) est déposé à la CDC dans les 3 mois. Le titulaire du compte (ou ses ayants droit) ne peut en obtenir le versement qu’en numéraire.

Six mois avant le transfert des fonds à la CDC, la Banque en informe par tout moyen le titulaire du compte.

Ces avoirs restent disponibles pour une durée de 20 ans à la CDC qui détient les sommes qui lui ont été déposées pour le compte du titulaire (ou de ses ayants droit). La durée est de 10 ans pour les PEL inactifs orphelins et de 27 ans pour les titulaires décédés.

La CDC publie l’identité des titulaires de compte dont les avoirs ont fait l’objet de dépôt. Pour récupérer les avoirs déposés, ces derniers (ou leurs ayants droit) communiquent à la CDC les informations permettant de vérifier de leur identité et de déterminer le montant des sommes qui leur sont dues.

Passés les délais ci-dessus, les sommes déposées, non réclamées, seront acquises à l’Etat.

Autre cas : les coffres-forts inactifs

Un coffre-fort est considéré comme inactif si le titulaire ne s’est pas manifesté pendant 10 ans, ni n’a effectué aucune opération sur l’un de ses comptes et que la location du coffre n’a pas été payée au moins une fois.

Dans ce cas, la Banque recherche si le titulaire du compte est décédé et informe le titulaire (son représentant légal, la personne habilitée par lui, ou ayants droit connus) de l’état d’inactivité du coffre et des conséquences à venir du fait de cette inactivité. Cette information est renouvelée tous les 5 ans.

Dans un délai de 20 ans (à compter du 1er impayé), la Banque peut procéder à l’ouverture du coffre en présence d’un huissier de justice qui établira un inventaire du contenu. Une liquidation des titres et une vente aux enchères des biens déposés pourront être faites selon les cas.

La Banque informe le titulaire du coffre inactif, par courrier RAR et tout autre moyen à sa disposition, de la mise en œuvre de cette procédure 6 mois avant l’expiration du délai de 20 ans précité.

Le produit de la vente (après déduction de certains frais) est acquis à l’Etat.

Que faire si je dispose d’un compte inactif a la banque palatine ?

Dans ce cas, nous vous invitons à prendre contact auprès de votre agence. Nous pourrons ainsi confirmer l’état de ce compte et convenir avec vous de sa gestion future.

Pensez par ailleurs à nous informer systématiquement de tout changement d’adresse ou de coordonnées téléphoniques. C’est la garantie de recevoir toutes les informations liées à votre compte que nous vous adressons. Contactez votre agence pour effectuer les mises à jour nécessaires.

A noter : Votre compte n’est pas considéré comme inactif si l’un de vos autres comptes est actif, que vous vous êtes manifesté auprès de votre agence ou que vous vous êtes connectés à votre espace en ligne www.epalatine.fr.

EN SAVOIR PLUS

1 Caisse des dépôts et consignations
2 PEL dont le titulaire ne détient aucun autre compte au sein du même établissement bancaire
3 Les droits d’associés et les titres non cotés (c’est-à-dire non admis sur un marché réglementé) sont conservés par l’établissement teneur du compte-titres jusqu’à acquisition par l’Etat au bout de 30 ans.