Plan d'Epargne Logement


Un contrat pour réaliser une épargne régulière, sur une durée de 4 ans, prorogeable jusqu’à 10 ans.
Cette épargne rémunérée génère des droits à l’obtention d’un prêt immobilier à taux réglementé.
Le PEL s’adresse à toute personne physique, majeure ou mineure, résidente ou non.

 

Vos avantages au quotidien
  • Une sécurité maximale : le capital est garanti et le taux de rémunération connu à l’avance.

  • Simplicité et souplesse : les versements programmés et libres. Cession des droits possibles entre membre d’une même famille.

Son fonctionnement
  • Taux en vigueur (depuis le 01/08/2007) : 2,50% (hors prime d’Etat).

  • Dépôt initial : 225€ minimum.

  • Plafond de dépôt : 61 200€, hors intérêts.

  • Versements : 540€ annuel minimum. Cette somme peut être versée par mois, par trimestre ou semestre.

 

  • Retraits : les retraits entraînent la clôture du PEL ou sa transformation en CEL :

 

            - avant 2 ans, transformation en CEL,
            - au cours de la 3ème année, pas de prime, un taux d’intérêt fixe, pas de possibilité de prêt.
            - au cours de la 4ème année, une prime réduite de moitié, un prêt reste possible.

  • Rémunération : les intérêts sont capitalisés et versés au début de chaque année.

 

  • Fiscalité :

            - la rémunération est exonérée de fiscalité. Elle reste soumise aux prélèvements sociaux (12,10%).


            - depuis le 01/01/2006, les prélèvements sociaux sont acquittés annuellement dès le 10ème anniversaire d’un PEL : un prélèvement de régularisation s’opère sur les intérêts cumulés au 10ème anniversaire, un prélèvement annuel est ensuite généré lors du paiement des intérêts.


            - les intérêts des PEL de plus de 12 ans sont maintenant fiscalisés :

  • soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu,

  • soit à un taux forfaitaire (Prélèvement Forfaitaire Obligatoire).

 

  • Prêt immobilier :

            - montant maximum : 92 000 €, selon les droits acquis,

            - durée : de 2 à 15 ans,

            - prime d’Etat : plafonné à 1 525 € et versée uniquement s’il y a demande de prêt,

            - taux : 4,20%.

  • Cession des droits : entre époux, ascendants, descendants, frères, sœurs, oncles, tantes, neveux, nièces du titulaire ou ceux de son conjoint. Les bénéficiaires doivent eux-mêmes être titulaires d’un PEL.

 

  • Transfert : le transfert d’un PEL est possible.

 

  • Intérêts acquis : à la clôture du PEL, une attestation d’intérêts acquis vous est délivrée. Elle reste valable 1 an.

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