Plan d'Epargne Logement
Un contrat pour réaliser une épargne régulière, sur une durée de 4 ans, prorogeable jusqu’à 10 ans.
Cette épargne rémunérée génère des droits à l’obtention d’un prêt immobilier à taux réglementé.
Le PEL s’adresse à toute personne physique, majeure ou mineure, résidente ou non.
- Une sécurité maximale : le capital est garanti et le taux de rémunération connu à l’avance.
- Simplicité et souplesse : les versements programmés et libres. Cession des droits possibles entre membre d’une même famille.
- Taux en vigueur (depuis le 01/08/2007) : 2,50% (hors prime d’Etat).
- Dépôt initial : 225€ minimum.
- Plafond de dépôt : 61 200€, hors intérêts.
- Versements : 540€ annuel minimum. Cette somme peut être versée par mois, par trimestre ou semestre.
- Retraits : les retraits entraînent la clôture du PEL ou sa transformation en CEL :
- avant 2 ans, transformation en CEL,
- au cours de la 3ème année, pas de prime, un taux d’intérêt fixe, pas de possibilité de prêt.
- au cours de la 4ème année, une prime réduite de moitié, un prêt reste possible.
- Rémunération : les intérêts sont capitalisés et versés au début de chaque année.
- Fiscalité :
- la rémunération est exonérée de fiscalité. Elle reste soumise aux prélèvements sociaux (12,10%).
- depuis le 01/01/2006, les prélèvements sociaux sont acquittés annuellement dès le 10ème anniversaire d’un PEL : un prélèvement de régularisation s’opère sur les intérêts cumulés au 10ème anniversaire, un prélèvement annuel est ensuite généré lors du paiement des intérêts.
- les intérêts des PEL de plus de 12 ans sont maintenant fiscalisés :
- soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu,
- soit à un taux forfaitaire (Prélèvement Forfaitaire Obligatoire).
- Prêt immobilier :
- montant maximum : 92 000 €, selon les droits acquis,
- durée : de 2 à 15 ans,
- prime d’Etat : plafonné à 1 525 € et versée uniquement s’il y a demande de prêt,
- taux : 4,20%.
- Cession des droits : entre époux, ascendants, descendants, frères, sœurs, oncles, tantes, neveux, nièces du titulaire ou ceux de son conjoint. Les bénéficiaires doivent eux-mêmes être titulaires d’un PEL.
- Transfert : le transfert d’un PEL est possible.
- Intérêts acquis : à la clôture du PEL, une attestation d’intérêts acquis vous est délivrée. Elle reste valable 1 an.
